Les articles de Gilbert Mellinger
Petites causes, grands effets : Nouveau règlement intérieur de la FFF
La mise à jour de juin 2011 du règlement intérieur de la FFF comporte un changement qui fait l’objet d’un chapitre « 2.3 » reproduit ci-dessous :
« Tout adhérent est tenu d’annexer le Code de Déontologie Européen de la Franchise à son contrat de franchise. »
Cette phrase anodine va imposer bien des bouleversements dans les contrats des adhérents FFF qui regroupent près de 40% des franchisés de France.
Le document est un « code des bons usages et de bonne conduite des utilisateurs de la franchise ».
Il devait être remis aux candidats à la franchise par le franchiseur au moment de son choix. Le Code doit maintenant être annexé au contrat et devient, de ce fait, un élément du contrat. Les droits et devoirs qui y sont décrits deviennent, naturellement, des droits et devoirs contractuels, sans que les rédacteurs de contrat ne puissent rien y changer !
Evolution fondamentale qui nécessite de revoir bien des contrats.
Qu’on en juge :
« Le savoir-faire doit être utile pour le franchisé en étant susceptible, à la date de conclusion de l’accord, d’améliorer la position concurrentielle du franchisé, en particulier en améliorant ses résultats ou en l’aidant à entrer sur un nouveau marché. »
A quand la première jurisprudence sur les concepts « qui n’améliorent pas les résultats du franchisé » ?
« Le savoir-faire doive être décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité »
A quand la première jurisprudence sur les manuels opérationnels trop succincts ?
« Tout document publicitaire faisant apparaître directement ou indirectement des résultats financiers prévisionnels du franchisé devra être objectif et vérifiable »
A quand la première jurisprudence parce que les chiffres annoncés dans les prévisionnels ne sont pas démontrés par les pilotes ?
« Le franchiseur doit favoriser un dialogue permanent et structuré …. en favorisant des instances de concertation »
A quand la première jurisprudence parce que le franchiseur n’a pas mis en place les commissions de franchisés ?
Nous n’avons cité que ces quelques exemples du « verre à moitié vide ». Il y en a d’autres. Mais il y a aussi l’autre façon de regarder cette obligation et voir le « verre à moitié plein » :
Le franchiseur peut réellement imposer son concept
« Le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept »
Le franchisé doit donner ses chiffres au franchiseur
« Le franchisé devra fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables afin de faciliter la détermination des performances … »
Le franchisé ne pourra vendre que les produits définis ou validés par le franchiseur
« Le franchiseur s’assure par tout moyen que la collection de produits et/ou de services et/ou de technologies offerts au consommateur est bien conforme à l’image de marque »
Autant de points de friction qui jalonnent la relation franchisé - franchiseur. Inclure le Code dans le contrat, citer des extraits du Code dans le contrat clarifie les obligations et droits de chacun. Les clients d’Epac pratiquent cet exercice depuis plus de 10 ans. Ils n’y trouvent que des avantages.
Le Code de Déontologie est un texte remarquable qui fixe et décrit les conditions de réussite d’une relation parfois difficile. Le franchiseur adhérent à la FFF qui s’impose ainsi d’annexer le Code au contrat de franchise, démontre sa volonté d’exercer son métier de franchiseur avec sérieux et professionnalisme.
L’appartenance à la FFF devient un label encore plus puissant.
Gilbert Mellinger
PDG d'Epac International
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise
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