Les articles de Gilbert Mellinger
La loi Doubin bis : plus de peur que de mal !
L’Avis 10-A-26 de l'Autorité de la Concurrence du 7-12-10, dénonçait les pratiques abusives constatées au niveau des contrats d’affiliation dans le secteur de la distribution alimentaire.
Elle y relevait, en particulier, la puissance de la distribution alimentaire, sa situation d’oligopole, parfois de duopole, son impact sur la disparition des épiceries dont le nombre a été divisé par 6 en 40 ans, le faible degré de concurrence dans plus de 66% du marché, la faible mobilité des magasins indépendants entre réseaux concurrents, les prises de participation de la tête de réseau, les pratiques de gel foncier, la rareté du foncier commercial, la multiplicité des contrats de durée différentes conclus pour la même opération qui aboutit à l’allongement de la durée contractuelle, la pratique des droits de sortie, les différentes et vaines tentatives du législateur de stimuler à nouveau la concurrence entre les acteurs…
Les conclusions de l’avis étaient claires, nous citons : «La mise en œuvre de ces recommandations nécessite une intervention du législateur».
Tout le monde était prévenu. Un projet de loi allait être déposé.
Le monde de la franchise avait toutes les raisons d’être inquiet. Rappelons de quelle manière l’Avis de l’Autorité de la Concurrence mettait à mal ce qui fait l’essence de la relation de franchise. On peut y lire :
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Une quasi redéfinition du savoir-faire qui n’est plus « secret, substantiel et identifié » mais
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qui est qualifié :
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d’observable, donc accessible à tous : «notamment celui relatif à l’agencement du magasin, à son assortiment et aux plans d’implantation des produits»
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de non spécifique, même dans sa partie non visible : «les compétences du commerçant indépendant en matière de gestion financière ou d’implantation des magasins»
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qui devient la propriété de celui à qui il est transmis : «ce savoir-faire est partie intégrante de l’expérience et de la compétence professionnelle du gérant de magasin, et il n’est donc pas possible de l’empêcher d’en faire usage à l’issue du contrat» !
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Une remise en cause
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des clauses de non-concurrence post-contractuelle
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des clauses de préemption et d’agrément
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Une limitation de la durée contractuelle à 5 ans
Plus que troublant !
A la suite de cet avis, plusieurs projets de loi ont été rédigés1 . La version que nous analysons est celle qui a été présentée en Conseil des ministres le 01-06-11, par Mr Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce.
Ci-dessous l’extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/06/11
Le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, … a présenté un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.
1Les textes des projets de loi peuvent être téléchargés dans la partie "Les documents à télécharger"
Gilbert Mellinger
PDG d'Epac International
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise
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