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Le règlement d’exemption du 10 avril 2010

Un règlement qui permet à la franchise d’exister

Une relation de franchise est une relation étrange dans laquelle une des parties, le franchiseur, impose à l’autre, le franchisé, des restrictions lourdes à sa liberté d’entrepreneur. Le franchiseur impose :

• l’essentiel des process opératoires
• des obligations d’approvisionnements exclusifs
• des clauses de non-concurrence
• des prix maximum
• …

Ces restrictions pourraient être autant d’infractions au principe de base posé par le § 1 de l’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne :

l’interdiction de toute entrave à la libre concurrence.

Le règlement d’exemption définit les conditions qui permettent à un accord vertical de ne pas tomber sous le coup de cette interdiction.

Un premier règlement avait vu le jour en 1988. Suivi par un deuxième en 1999. Nous nous trouvons donc dans le champ du troisième règlement, applicable à partir du 20 avril 2010 et en vigueur jusqu’en 2022.

Une analyse complète de ces deux texte, l’article 1 du Traité et le règlement d’exemption figure dans le livre de Gilbert Mellinger : « La Franchise : La Stratégie, L’Opérationnel ».

Le lecteur retiendra de cette analyse la conclusion un peu impertinente qui est faite par Gilbert Mellinger dans son livre :

« Pendant les 12 ans à venir, les franchiseurs continueront à développer leur réseau sans s’apercevoir qu’un règlement d’exemption dont ils ne connaissaient pas grand-chose a été remplacé par un autre qui ressemble étrangement au premier et dont ils n’ont pas vraiment envie de savoir beaucoup plus ! »

Télécharger le texte du Code de Déontologie

Télécharger le texte du règlement d’exemption

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