La loi Doubin
La loi Doubin, une loi générale qui ne concerne pas que la franchise
La loi Doubin n’est pas spécifique à la franchise, bien que cette dernière soit le secteur de prédilection de la mise en œuvre de la première.
Que nous impose cette loi ? La loi Doubin, anciennement l’article 1° de la loi du 31 – 12 –1989, devenu l’article L 330-3 du Code de Commerce et de son décret d’application inséré à l’article R 330-1 du Code de Commerce stipule :
« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne, en exigeant d’elle une exclusivité ou une quasi exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permette de s’engager en connaissance de cause».
La liste des informations à donner au franchisé est indiquée dans le décret d’application du 4 avril 1991 de la loi Doubin.
Il s’agit donc, pour le franchiseur, de fournir au candidat franchisé, préalablement à tout engagement, une liste d’informations dans un objectif extrêmement important : le candidat doit pouvoir « s‘engager en connaissance de cause ».
Même si la jurisprudence en matière de DIP est riche et fournie, réaliser le document est relativement simple.
Epac a conçu une façon très originale de réaliser le DIP.
Télécharger le texte de la loi Doubin et de son décret d’application
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