La définition de la franchise
Le Code de Déontologie Européen de la Franchise donne la définition de la franchise
« La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services
et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des
entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes,
le franchiseur et ses franchisés,
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dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation
d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur.
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le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution
financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits
et/ou de services, le savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle,
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soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre
et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet. »
Le savoir-faire
Le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de
l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci. Il est secret, substantiel et identifié.
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Secret, le fait que le savoir-faire, dans son ensemble ou dans la configuration et
l’assemblage précis de ses composants, ne soit pas généralement connu ou facilement
accessible : cela n’est pas limité au sens étroit que chaque composant individuel du
savoir-faire doive être totalement inconnu ou impossible à obtenir hors des relations
avec le franchiseur.
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Substantiel, le fait que le savoir-faire doive inclure une information indispensable pour
la vente de produits ou la prestation de services aux utilisateurs finaux et notamment
pour la présentation des produits pour la vente, la transformation des produits en liaison
avec la prestation de services, les relations avec la clientèle, et la gestion administrative
et financière ; le savoir-faire doit être utile pour le franchisé en étant susceptible, à la
date de conclusion de l’accord, d’améliorer la position concurrentielle du franchisé, en
particulier en améliorant ses résultats ou en l’aidant à entrer sur un nouveau marché.
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Identifié, le fait que le savoir-faire doive être décrit d’une façon suffisamment complète
pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité ;
la description du savoir-faire peut être faite dans l’accord de franchise, dans un document
séparé ou sous toute autre forme appropriée.
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