Le Code de Déontologie Européen de la Franchise
Le vrai document de référence pour franchiseurs et franchisés
Le Code est d’une toute autre portée : il est spécifique à la franchise. Il est applicable par tous les pays membres de la EFF : European Franchise Federation. D’autres pays, en dehors de la Communauté Européenne l’ont également adopté comme la Suisse ou le Liban.
C’est un texte court de 4 pages, organisé en 5 chapitres principaux :
La définition de la franchise
Ce chapitre définit à la fois la franchise et le savoir-faire.
Les principes directeurs
Ces principes imposent au franchiseur d’avoir exploité son concept pendant un temps suffisamment long, d’être titulaire des droits sur les signes de ralliement de la clientèle et d’apporter aux franchisés une formation initiale et une assistance pendant toute la durée du contrat.
Au franchisé, les principes directeurs imposent de consacrer ses meilleurs efforts au développement du réseau, de communiquer ses chiffres au franchiseur et de ne pas divulguer le savoir faire à des tiers pendant et après le contrat.
Les deux devront veiller à résoudre leurs griefs avec loyauté et bonne volonté.
Le recrutement et la publicité
La publicité pour le recrutement doit être sincère. Pour que le franchisé puisse s’engager en connaissance de cause, le franchiseur doit donner, suffisamment longtemps avant la signature du contrat, une information complète et écrite sur les clauses du contrat ainsi qu’une copie du Code de Déontologie.
La sélection des franchisés
Le franchiseur doit sélectionner avec soin ses futurs franchisés.
Le contrat
Le contrat doit être respectueux du droit local et communautaire ainsi que du Code de Déontologie. Il doit être équilibré et décrire avec précision les obligations des parties.
Les rédacteurs du Code de Déontologie, dont faisait partie le fondateur d’Epac, ont eu la sagesse de concevoir un cadre précis mais qui permet aussi aux parties d’exprimer toutes leurs particularités.
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