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Le DIP, document d’information pré contractuel Loi Doubin

L’article L 330-3 du Code de Commerce, anciennement Art 1° de la loi du 31 – 12 –1989, dite loi Doubin et de son décret d’application du 4 avril 1991, inséré à l’article R 330-1 du Code de Commerce stipule :

« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne, en exigeant d’elle une exclusivité ou une quasi exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permette de s’engager en connaissance de cause».

La liste des informations à donner au franchisé est indiquée dans le décret d’application du 4 avril 1991 de la loi Doubin. Cette liste est un peu confuse.

Le plan du DIP, loi Doubin

Une attention toute particulière devra être portée sur les informations qu’il faut donner concernant le marché :

• La description de l’état général du marché
• La description de l’état local du marché
• Les perspectives du marché

Ces points posent souvent problème. Epac International apporte une solution simple et efficace dans la conception et la réalisation de ces documents.