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La jurisprudence sur l'état local du marché et le risque juridique encouru

Depuis qu’existe la loi Doubin, « l’état local du marché » est un des thèmes qui alimente abondamment la riche jurisprudence sur la franchise.

Etude de marché ? Inutile. Mais il est indispensable de remettre au candidat à votre franchise une « présentation de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché »².

De quoi doit être faite la présentation de l’état local ? La jurisprudence ne le dit pas. Elle nous dit ce qui est insuffisant, notamment le nombre de pages qui y est consacré (!?) :

« le document pré contractuel de 102 pages consacre seulement 3 pages au marché national…. et une demie page au marché local, sans aucune donnée chiffrée, avec en annexe une liste de magasins tirée du guide du cadeau »

« limitée à 2 pages (la présentation de l ’état local du marché) contenait seulement le nombre de confiseurs, pâtissiers et chocolatiers, la population de la ville, les revenus moyens, la composition socio professionnelle de la population…  »

Cour d’appel de Paris - janvier 2002

Ou si on oublie des concurrents en place :

« le document d’information remis par la société xxx ne comporte, s’agissant de l’état local du marché, qu’une liste de magasins tirée du guide du cadeau…. Que cette liste ne comporte que 11 magasins….. alors qu’une dizaine de magasins… offraient à la vente des articles du type de ceux distribués dans le réseau de franchise xxx… »

Cour d’appel de Paris - décembre 2003

Et bien sûr, si on omet « les perspectives de ce marché ». Mais de quel marché ? Le marché général ou le marché local ? Le texte du décret est ambigu. Certains jugements les précisent :

« il n’est ajouté aucune perspective de développement, ni pour le marché national, ni pour le marché local »

Tribunal de Commerce de Paris - avril 2001

« le document d’information pré-contractuel ne contient aucune présentation des perspectives de développement du marché local dans le secteur concerné »

Cour d’appel de Paris - décembre 2003

Ce jugement a annulé le contrat de franchise. L’annulation qui est la condamnation la plus sévère puisqu’elle a pour conséquence de remettre les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant d’avoir contracté. En l’occurrence la condamnation a été lourde : plus de 130 000 €.

² Décret d’application de l’article 1 de la loi Doubin du 31 décembre 1989.