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Epac : L’état local du marché, une toute nouvelle approche

Une apparente difficulté

L’expérience nous montre que la description de l’état local du marché est, parmi les obligations imposées par la loi Doubin, celle qui est le moins bien traitée.

Encore moins bien traitée, souvent oubliée, est la partie qui concerne « les perspectives de développement de ce marché ».

Les tribunaux sont impitoyables : les sanctions sont dures, elles vont jusqu’à l’annulation du contrat de franchise.

Pourquoi une telle indigence dans la rédaction d’un document, pourtant relativement simple à construire ?

Perplexité, confusion entre étude de marché et « description de l’état local du marché », ignorance sur la façon de procéder, ignorance de ce qui est attendu, ignorance de la nécessité de savoir où le franchisé met les pieds, peur de la dépense ? Sans doute toutes ces raisons réunies. Surtout que le tout est encore d’avantage pollué par la notion de comptes d’exploitation prévisionnels qui ne sont en aucun cas demandés par le législateur.

La solution n'est pas très compliquée

Le Larousse donne la définition suivante du mot « état » : « constatation d’une situation à un moment donné » ou encore « manière d’être d’une chose à un moment donné ».

Ce qui est demandé par la loi est la simple description de cet état local du marché. Donc, décrire quelle est la situation locale, dans le secteur concédé, du marché des biens ou services concernés par le contrat.

Enfin, l’esprit de la relation pré contractuelle est lui aussi clairement défini dans la loi Doubin « fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ».

Si on combine ce qui est demandé, une description, avec la remise d’informations sincères, le contenu de cette partie du DIP devient simple.

Les composantes socio-démographiques du marché local :

• Population, évolution entre les 2 derniers recensements
• Structure d’âge
• Taux d’activité, taux de chômage
• Structure CSP

Le marché des biens et services : l’offre locale à travers la description de l’ensemble de la concurrence :

• La concurrence directe : positionnée de manière similaire
• La concurrence indirecte ou périphérique : positionnée en dessous ou au-dessus

Comparer les données avec des chiffres références

Une information a peu de sens dans l’absolu. Pour cette raison, nous recommandons de comparer chaque donnée avec les données nationales et si possible avec les données de certains secteurs de référence : les pilotes ou des points de vente dans des secteurs proches.

Utiliser abondamment la cartographie

Il est beaucoup plus simple pour un candidat franchisé de se repérer si les informations chiffrées sont imagées et représentées sur des cartes de son secteur.

Les cartes mettent en évidence les différences locales pertinentes : certaines zones du secteur concédé sont plus propices que d’autres, les cartes le montrent facilement.     

Construire en utilisant les IRIS comme plus petite unité géographique

L’INSEE a découpé la plupart des communes de France en 220000 « îlots ». Chaque îlot correspond à un pâté de maisons.

Les îlots sont regroupés en IRIS : « îlots regroupés pour l’information statistique ». Chaque IRIS est identifié par un numéro. Pour chaque IRIS sont connues toutes les informations socio démographiques disponibles auprès de l’INSEE.

Un secteur concédé à un franchisé ne doit pas simplement correspondre à une ville, ou une zone délimitée par quelques rues. Il sera impossible d’en connaître les caractéristiques.

Un secteur doit correspondre à un ensemble d’IRIS. Seul, ce recours au regroupement de plusieurs IRIS pour définir une zone géographique concédée, peut permettre d’en connaître de manière précise toutes les caractéristiques démographiques qui seront alors constituées de l’addition des caractéristiques démographiques pertinentes de chaque IRIS.